Le programme quotidien / Affaires courantes

Présentation de pétitions : écart entre le libellé des pétitions et les déclarations des députés lorsqu’ils présentent des pétitions

Le 11 décembre 1986

Débats, p. 1997

Le 6 novembre 1986, l’hon. Allan McKinnon (Victoria) soulève une question de privilège étant d’avis que M. Howard McCurdy (Windsor—Walkerville) aurait involontairement induit la Chambre en erreur plus tôt dans la journée. M. McKinnon dit avoir des raisons de croire que M. McCurdy n’a pas représenté fidèlement les propos des pétitionnaires puisque le libellé de la pétition déposée serait bien différent du langage utilisé lors de la présentation de ladite pétition. Le Président avait d’ailleurs avisé M. McCurdy de se référer uniquement à la teneur de la pétition^[1]. M. Doug Lewis (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et président du Conseil privé) ajoute que d’autres députés auraient eux aussi dénaturé les « propos que les pétitionnaires mettent par écrit ». D’autres députés interviennent également à ce sujet. Après avoir écouté les arguments présentés et indiqué qu’il s’agit d’un rappel au Règlement et non d’une question de privilège, le Président prend la question en délibéré^[2]. Le 11 décembre 1986, il rend sa décision. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Voici ma décision sur un rappel au Règlement soulevé le 6 novembre 1986. Le député de Victoria a invoqué le Règlement pour s’élever contre les remarques du député de Windsor—Walkerville lors de la présentation d’une pétition. Il a prétendu que le député était allé beaucoup plus loin que le contenu de la pétition, induisant ainsi la Chambre en erreur et traduisant mal l’opinion des pétitionnaires. Le secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et président du Conseil privé a porté les mêmes accusations au sujet des pétitions présentées par les députés de Spadina (M. Dan Heap) et de Winnipeg-Nord-Centre (M. Cyril Keeper), ainsi que par leur collègue de Comox—Powell River (M. Ray Skelly).

La présidence a entendu les arguments de plusieurs députés des deux côtés de la Chambre, y compris des députés de Windsor—Walkerville et de Winnipeg-Nord-Centre qui ont soutenu que leurs remarques ne constituaient simplement qu’une paraphrase du contenu des pétitions.

Premièrement, permettez-moi de rappeler à la Chambre que, depuis le 24 février 1986, les règles qui régissent la présentation des pétitions ont changé considérablement. Le principal changement prévoit que les députés doivent maintenant obtenir du greffier des pétitions un certificat attestant que leur pétition satisfait aux exigences du Règlement et à nos pratiques.

Lors de la Présentation de pétitions, les députés peuvent résumer brièvement le contenu de la pétition et, lorsque des députés ont prolongé leur intervention, mes prédécesseurs et moi-même n’avons pas hésité à les rappeler à l’ordre et à insister pour qu’ils abrègent leurs remarques. On a constamment rappelé aux députés de faire des remarques brèves et pertinentes. Je renvoie les députés aux interventions du Président Francis, le 24 janvier 1984, à la page 702 du Hansard, et du Président Bosley le 5 novembre 1985, à la page 8376 du Hansard. J’épargnerai à la Chambre toutes les références pertinentes, car elles sont trop nombreuses pour les énumérer ici. Il semblerait que des difficultés se soient présentées qui ne sont peut-être pas encore réglées.

Permettez-moi de rappeler aussi à la Chambre qu’à la page 1131 du Hansard du 6 novembre [1986], on lit que la présidence est intervenue pendant que le député de Windsor—Walkerville présentait sa pétition. À mon avis, le député faisait plus que présenter simplement la teneur de la pétition et il entamait un débat sur une question qui, visiblement, lui tenait à cœur.

La question de savoir si des députés ont induit la Chambre en erreur par inadvertance et mal présenté l’opinion des pétitionnaires pose un problème plus difficile à trancher. Le député de Victoria n’a accusé aucun de ses collègues d’avoir induit la Chambre en erreur de propos délibéré. Il a plutôt déploré qu’on soit allé plus loin que ce que disaient les pétitions. Comme je l’ai déjà signalé, la présidence a interrompu justement à ce propos le député de Windsor—Walkerville.

Je puis l’assurer à la Chambre, je continuerai de faire preuve de vigilance et je rappellerai aux députés qu’ils doivent simplement donner une idée de la teneur des pétitions. Je tiens à remercier tout spécialement le député de Victoria d’avoir signalé ce problème à la Chambre et à la présidence.

F0327-f

33-2

1986-12-11