Le programme quotidien / Affaires courantes

Questions inscrites au Feuilleton : information supplémentaire accompagnant les réponses; indication du coût approximatif pour la préparation des réponses; interdiction, autant pour les questions que pour les réponses, d’avancer des arguments, des opinions et des faits indispensables

Le 2 octobre 1991

Débats, p. 3147

Le 17 septembre 1991, M. Albert Cooper (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) fournit les réponses à plusieurs questions inscrites au Feuilleton. À ces réponses sont ajoutées des informations relatives au temps requis pour répondre à chacune des questions et au coût approximatif qui en découle^[1].

Le lendemain, M. Peter Milliken (Kingston et les Îles) invoque le Règlement à ce sujet. À son avis, le gouvernement inclut des détails superflus dans la réponse qui n’ont rien à voir avec la question et qui peuvent laisser entendre que les députés procèdent à un gaspillage des fonds publics. Il demande au Président de faire cesser cette pratique. D’autres députés prennent également part à la discussion^[2]. Le Président examine la question et rend sa décision le 2 octobre 1991. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Le mercredi 18 septembre, le député de Kingston et les Îles a présenté un rappel au Règlement au sujet des réponses données par le gouvernement aux questions écrites inscrites au Feuilleton conformément aux dispositions de l’article 39 du Règlement et reproduites aux Débats du mardi 17 septembre.

Il a signalé à la Chambre qu’on a indiqué, dans la réponse à ces questions, le temps consacré à préparer chacune de ces réponses et le coût approximatif de cette préparation. Le député a souligné, dans son intervention, que ces renseignements sont étrangers à la question posée et qu’ils ne devraient pas figurer dans la réponse.

Lors de ce débat, le leader du gouvernement à la Chambre (l’hon. Harvie Andre), son secrétaire parlementaire et les députés de South West Nova (M^me Coline Campbell) et Thunder Bay—Atikokan (M. Iain Angus) ont fait des interventions très utiles.

L’article 39 du Règlement énonce la procédure à suivre au sujet des questions inscrites au Feuilleton. Le passage pertinent du Règlement applicable à l’espèce est ainsi conçu :

Il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d’avancer des arguments ou des opinions, ou d’énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.

À l’examen des dispositions du Règlement et de ses antécédents, on constate qu’en général, les problèmes que cette règle a soulevés dans le passé avaient plutôt trait à la formulation et à la nature des questions qu’à la teneur des réponses.

C’est là la raison d’être du devoir imposé au greffier de la Chambre d’examiner les avis de ces questions et de veiller à ce qu’elles satisfassent aux conditions énoncées à l’article 39(1) du Règlement avant qu’elles ne soient inscrites au Feuilleton. Les questions sont examinées afin de déterminer si elles sont conformes à certaines exigences de fond et de forme.

Comme le signale le Règlement annoté à la page 126, les principes qui guident le greffier veulent que la question ne comporte ni la présentation d’arguments, ni l’énoncé d’opinions, ni l’exposition de faits non indispensables. Cela permet donc de réaliser l’objet premier de ces questions qui, d’après le Règlement, consiste à demander aux ministres de la Couronne des renseignements sur quelque affaire publique.

En 1906, l’exigence que les questions ne comportent ni présentation d’argument, ni exposé d’opinion, ni mention de faits outre les faits indispensables a été étendue aux réponses. Cette extension visait précisément à ce que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir l’occasion d’un débat.

En conséquence, dans les circonstances présentes, puisque le genre de renseignements dont le député de Kingston et les Îles a fait état n’a pas de rapport avec les renseignements demandés, je prierais le leader du gouvernement à la Chambre et son secrétaire parlementaire d’examiner soigneusement les réponses données par les ministres pour publication dans les Débats de manière à ce qu’à l’avenir, toutes ces réponses satisfassent aux dispositions de l’article 39 du Règlement.

F0334-f

34-3

1991-10-02