Les règles du débat / Ordre des intervenants et longueur des discours

Motionnaire n'intervenant pas dans le débat : limites de temps pour le deuxième et le troisième intervenants

Le 19 mars 1992

Débats, p. 8480, 8490-8491

Le 18 mars 1992, l'hon. Shirley Martin (ministre d'État (Transports)) propose, au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (l'hon. Tom Siddon), la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité législatif B du projet de loi C-51 qui porte sur les ressources en eau des Territoires du Nord-Ouest. Ni la ministre d’État, ni un député ministériel ne prennent toutefois la parole sur ce projet de loi à ce moment-là. M Jim Fulton (Skeena) prend la parole après la présentation de la motion et jusqu'à la fin de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement cette journée-là^[1].

Le 19 mars, la Chambre reprend l'étude de la motion de deuxième lecture et de renvoi du projet de loi C-51. M Fulton termine ses remarques et le président suppléant (M Charles DeBlois) rappelle à la Chambre que la durée des discours est maintenant d'au plus vingt minutes avec une période de questions et d’observations. Il signale aussi que même si la ministre ayant présenté la motion n'a pas pris la parole, le temps de parole de 40 minutes est réputé avoir été épuisé^[2].

Sur un rappel au Règlement, M Peter Milliken (Kingston et les Îles) déclare que le Règlement accorde quarante minutes à chacun des deux premiers intervenants. Même si le prochain intervenant, l'hon. William Rompkey (Labrador), ne parlera peut-être pas durant ces quarante minutes, M. Milliken s'inquiète que cette décision établisse un précédent. Il soutient qu'à titre de deuxième intervenant, M. Rompkey devrait pouvoir prendre la parole pendant quarante minutes ^[3].

Le président suppléant répète ses commentaires antérieurs et ajoute qu'il réexaminera la question. Après le discours de M. Rompkey et la période de questions et d'observations, le président suppléant reprend la parole à ce sujet. Ses premiers commentaires et ses remarques ultérieures sont reproduits intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

Le président suppléant (M. DeBlois): La présidence a pris la précaution de vérifier, vous le devinez bien, cet aspect technique. Et le premier orateur a été le gouvernement. Il est présumé avoir pris la parole même s'il ne l'a pas fait. Il a présenté une motion pour que ce projet de loi soit déposé. Donc, c'est le premier intervenant, et le temps de parole de 40 minutes est écoulé, même si techniquement cette période de 40 minutes s'est résumée à 15 secondes.

De toute façon, je peux reconsidérer, vérifier à nouveau avec le personnel de la Chambre le point de vue exprimé par l'honorable député de Kingston et les Îles, qui est un connaisseur du Règlement de la Chambre. Mais ce sont les informations que j'ai à ce moment-ci. Par conséquent, je suis disposé à reconnaître, mais pas plus de 20 minutes, l'honorable député de Labrador, quitte à vérifier à nouveau. [...]

Avant la reprise du débat, étant donné que le député de Kingston et les Îles a semblé émettre des réserves sur la décision que j'ai rendue plus tôt aujourd'hui, à savoir que l'honorable député de Labrador était le troisième orateur et, de ce fait, avait une période maximale de 20 minutes pour la durée de son intervention, j'aimerais simplement signaler une des sources sur laquelle j'ai fondé ma décision. Il s'agit du Précis de procédure de la Chambre des communes, quatrième édition, et on y lit ceci : « Le Président peut ensuite donner la parole au motionnaire si ce dernier le désire, sinon, à tout autre député. Le motionnaire doit parler en premier s'il veut pouvoir le faire puisqu'en présentant la motion, il est réputé avoir parlé [notez bien ceci : il est réputé avoir parlé] et la présidence ne pourra plus par la suite lui donner la parole^[4]» Donc, si le motionnaire hier soir n'a pas pris la parole, le Règlement considère que, en présentant sa motion, il a quand même parlé. Et le député de Labrador devenait techniquement le troisième orateur. Alors, j'aimerais apporter cette précision qui justifie la décision que j'ai rendue ce matin.

Le 30 mars 1992, durant le débat sur la motion de troisième lecture d'un projet de loi du gouvernement, le président suppléant (l’hon. Steven Paproski) interrompt M. Pierre Vincent (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre des Finances) qui croit être le deuxième intervenant. À cette occasion, le président suppléant a dû lui aussi expliquer à la Chambre que le parrain de la motion est réputé avoir pris la parole même si le ministre n'a pas participé au débat. Par conséquent, le secrétaire parlementaire est le troisième intervenant et a le droit de faire un discours de vingt minutes suivi d'une période de questions et d'observations de dix minutes^[5] .

F0704-f

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1992-03-19