Les règles du débat / Divers

Le 13 octobre 1987

Débats, p. 9898-9899

Pendant le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-86, concernant le maintien des services postaux, l'hon. Harvie Andre (ministre de la Consommation et des Corporations) donne lecture à la Chambre d'une liste d'incidents survenus durant un conflit de travail entre le Syndicat canadien des employés postaux et la Société canadienne des postes. Mme Sheila Copps (Hamilton-Est) invoque le Règlement afin de demander que le ministre dépose le document cité. M. Andre répond qu'il a lu le document au complet et qu'il peut le remettre à M^me Copps si elle le souhaite. Lorsque M^me Copps rappelle qu'il lui faut déposer le document, le ministre répond qu'il lisait des notes qui ont été préparées à son intention et qu'il n'était nullement tenu de les déposer. D'autres députés demandent également au ministre de déposer le document cité^[1]. La présidente suppléante (l'hon. Andrée Champagne) formule deux commentaires à ce sujet. Voici des extraits de ces commentaires.

Décision de la présidence

La présidente suppléante (M^me Champagne) : […] Le ministre vient de préciser très brièvement que ce sont des notes qui ont été préparées à son intention pour son discours de ce matin à la Chambre. Un ministre n'est pas obligé de déposer ses notes personnelles. C'est à lui de décider s'il en donne une copie à la députée. La présidence ne peut pas rendre de décision sur ce point. […]

La présidence va citer maintenant le commentaire 327(1) [Beauchesne, 5^e édition], qui dit:

327(1) Il n'est pas permis à un ministre de la Couronne de lire ou citer une dépêche ou autre document d'État qui n'a pas été soumis à la Chambre...

D'après ce que le ministre a affirmé je pense, ce qu'il cite n'est ni une dépêche ni un document d'État. Donc, je ne vois pas que le ministre soit obligé de déposer le document.

Par contre, je prierai le ministre de songer à le communiquer au député comme il en a annoncé l'intention.

F0713-f

33-2

1987-10-13