Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Lignes directrices : brève déclaration du député qui demande la permission, aucun débat n'est permis; permission refusée - autres occasions de tenir un débat

Le 20 avril 1989

Débats, p. 711-712

Le 20 avril 1989, l'hon. Edward Broadbent (Oshawa) prend la parole conformément à l'article 52 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter des changements proposés à la réglementation visant les programmes d'enseignement postsecondaire des Canadiens autochtones^[1]. Le Président refuse de lui accorder cette permission. Après qu'on lui eut demandé de chercher à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour débattre cette question plus tard au cours de la journée, le Président formule quelques remarques concernant les pratiques générales entourant cette disposition du Règlement. Après qu'un autre député eut indiqué qu'il serait lui aussi d'accord pour qu'on demande le consentement unanime de la Chambre, le Président formule d'autres observations sur la procédure que les députés devraient suivre. La décision du Président et ses remarques sont reproduites ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Que les députés et le public sachent que je suis très conscient des inquiétudes que soulève cette question. Conformément à l'usage, il y a quelque temps, j'ai reçu l'avis concernant la demande que nous venons d'entendre et je l'ai étudiée avec beaucoup d'attention. Il faut aussi comprendre que la présidence ne doit pas accepter un débat d'urgence à la légère et que la question n'est pas de savoir si l'affaire est importante, mais bien si la Chambre peut l'aborder autrement.

Je signale au député d'Oshawa-il a parlé de cette affaire avec éloquence, comme d'autres députés, d'ailleurs-que la présidence considère que c’est un sujet de la plus haute importance. La présidence ne dit que très rarement aux députés ce que je vais dire, mais dans ce cas-ci je n'hésite pas. Comme député de Vancouver-Sud, j’ai été mêlé aux discussions qui se poursuivent sur ce sujet et je m'y intéresse toujours. C'est ma façon de dire que cette question me préoccupe au plus haut point, comme c'est le cas d'autres députés.

Cependant, je dois me prononcer du point de vue de la procédure. Je dois dire que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas approprié de tenir un débat d'urgence. Mais, aux yeux des députés qui s'inquiètent énormément de la question et du sort des jeunes en cause, le fait que je ne puisse pas accepter le tenue d'un débat d'urgence ne signifie pas que l'affaire est sans importance. Elle tracasse tous les députés à la Chambre. [...)

Le député est mû, je le sais, par des préoccupations sincères, préoccupations que partagent les députés de tous les partis, mais en matière de débats d'urgence la demande ne peut se faire qu'en la forme d'une simple déclaration du député qui en prend l'initiative. Et si nous y sommes tenus, c'est que le Comité de la réforme, qui travaille si utilement depuis quelques années, a bien précisé qu'à l'occasion de demandes de débats de ce genre, il ne convient même pas que la présidence donne ses motifs d'approuver ou de désapprouver, d'autoriser ou de refuser un débat d'urgence.

D'ailleurs le Règlement précise bien que seul le député qui demande le débat d'urgence est admis à prendre la parole à ce sujet, et encore est-il limité dans ce qu'il peut dire. La difficulté qui se présente c'est que le député qui vient de prendre la parole-même si je comprends ses préoccupations et sympathise avec sa sincérité-amorce un plaidoyer. La difficulté, c'est que d'après le Règlement, nous nous lançons dans un débat.

Comme l'a signalé le ministre de la Justice (l’hon. Doug Lewis) il y a quelques jours, cela fait que l'opinion contraire sur ce sujet ne peut être entendue. En d'autres termes, il m'est interdit d'accorder la parole à un ministre pour qu'il conteste le bien-fondé de la demande. Comme les députés le savent, je dois venir très bientôt faire certaines déclarations sur ce qui est indiqué et ce qui est contre-indiqué lors des demandes de débat d'urgence.

Tous les députés je le répète doivent certainement considérer la chose comme très sérieuse. J'ai dit que je ne serais pas disposé à faire cela très souvent, mais comme la question m'intéresse et que c'est le cas d'autres députés, je ne pense pas qu'il convienne que la présidence laisse s'amplifier l'argumentation. Il y aura d'autres occasions, dès aujourd'hui d'ailleurs, de soulever la question, et je suis persuadé que les députés ne manqueront pas de le faire.

J'espère que le député voudra bien reconnaître que je n'écarte pas la question à la légère, que je suis lié comme il se doit par le Règlement. Je tiens à ce que les députés et le public le comprennent bien. […]

Voilà justement pourquoi la règle existe. Le député signale qu'il accorderait le consentement unanime de discuter la question. Peut-être bien, mais la façon correcte de procéder c'est que les leaders parlementaires des trois partis et un député n'appartenant à aucun de ces trois partis soient approchés, et si bien sûr ils donnent leur accord la présidence y fera droit; mais il ne convient pas de débattre le sujet à l'occasion d'une demande de débat d'urgence. Il y a une autre façon de procéder et je prierai les députés de s'y plier.

Je reconnais parfaitement que le député, en faisant savoir qu'il accorderait son consentement, est poussé par une question qui préoccupe grandement tous les députés des deux côtés, comme cela se voit clairement aux échanges de propos qui ont eu lieu en Chambre ces derniers jours.

F0814-f

34-2

1989-04-20