Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement

Motion pour retirer un projet de loi

Journaux p. 173

Débats pp. 1709-10

Contexte

Aux termes de l'article 43 du Règlement, M. Knowles (Winnipeg­ Nord-Centre) demande et obtient le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion ayant pour effet de permettre à M. Drury (président du Conseil du Trésor) de retirer du Feuilleton un ordre inscrit au nom du gouvernement et portant lecture du projet de loi C-190, Loi concernant l'auditeur général du Canada. La motion, mise aux voix, est adoptée. M. MacEachen (président du Conseil privé) demande alors au nom de M. Drury le retrait dudit projet de loi du Feuilleton. Le Président demande l'avis des députés avant de rendre sa décision.

Question en litige

Suite à l'adoption d'une motion demandant qu'on accorde la permission à un ministre de retirer un projet de loi inscrit à son nom au Feuilleton, le ministre doit-il proposer une motion portant retrait du projet de loi du Feuilleton ?

Décision

Oui. Il faut permettre au ministre de présenter la motion pour retirer le projet de loi. [En conséquence, M. MacEachen, au nom de M. Drury, demande et obtient le consentement de la Chambre et le projet de loi est retiré.]

Raisons invoquées par le Président

La première motion demande à la Chambre de consentir à ce que le président du Conseil du Trésor retire le projet de loi inscrit à son nom. Il faut lui permettre de le retirer puisque la Chambre a donné son consentement unanime.

Sources citées

Article 43 du Règlement.