Questions / Questions écrites

Forme

Débats pp. 3756-7

Contexte

M. Maclnnis (Cap-Breton-Sud) soulève une question de privilège suite au refus du greffier de la Chambre, sur instruction du Président, d'inscrire au Feuilleton deux questions portant sur des déclarations de ministres faites à l'extérieur de la Chambre sur des sujets de politique gouvernementale, puisqu'elles « sont contraires aux règlements que la Chambre a établis dernièrement à l'égard de la forme que doivent revêtir les questions ». Après avoir entendu les commentaires du député, le Président rend sa décision.

Question en litige

Une question au Feuilleton peut-elle être adressée à un ministre lorsque le sujet ne relève pas de la compétence administrative de celui-ci ?

Décision

Non. Une question de ce genre est contraire au Règlement.

Raisons invoquées par le Président

Plusieurs précédents confirment qu'il est possible de « demander au premier ministre si une déclaration de politique faite par un ministre en dehors de la Chambre reflète vraiment la politique du gouvernement ... [L]a Chambre devrait avoir pour principe de ne pas demander aux ministres de répondre à des questions, posées par écrit ou de vive voix, à moins qu'elles ne relèvent de leurs attributions officielles ... Lorsque les députés ne sont pas sûrs à qui il incombe de répondre à telle ou telle question, [celles-ci devraient être adressées] au premier ministre qui assume la responsabilité générale des affaires de l’État ».

Références

Débats, 1er avril 1966, pp. 3755-8.