Questions / Questions écrites

Réponse non satisfaisante

Débats p. 3518

Contexte

Après l'ouverture de la séance, M. Fortin (Lotbinière) soulève une question de privilège pour souligner que le gouvernement ne lui a pas fourni de réponse adéquate suite à une question qu'il avait inscrite au Feuilleton. La question a trait aux dispositions d'un article spécifique de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et s'adresse au ministre de la Justice. La réponse, fournie en octobre, était à l'effet que les renseignements n'étaient pas disponibles. M. Fortin, étant cependant déterminé à obtenir les renseignements, soulève une question de privilège pour proposer l'ajournement de la Chambre afin de forcer le gouvernement à fournir les renseignements requis. Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Par le biais d'une question de privilège un député peut-il insister pour qu'un ministre réponde à une question ?

Décision

Non. Un ministre n'est pas tenu de répondre à une question, suite à une question de privilège ou autrement.

Raisons invoquées par le Président

« Si, selon le Règlement, le député ne peut insister, par voie de question de privilège, pour que l'on réponde à sa question, il va de soi, a fortiori que la question de privilège ne peut être posée quand une réponse écrite a été donnée, même si le député n'en est pas satisfait. » La motion d'ajournement de la Chambre, en vue d'obtenir un débat d'urgence, semble s'inspirer des dispositions de l'article 26 du Règlement. Cependant, la présente demande ne remplit pas les conditions d'urgence.

Sources citées

Article 26 du Règlement

Beauchesne, 4e éd., pp. 91-5, c. 100; p. 158, c. 181(3).

Références

Débats, 21 octobre 1968, p. 1577; 5 décembre 1968, pp. 3517-8.