Questions / Délibérations sur la motion d'ajournement

Réponse non satisfaisante

Débats pp. 3465-6

Contexte

Au début de la séance, M. Thompson (Red Deer) soulève une question de privilège pour accuser le gouvernement d'entraver les droits des députés par sa façon insatisfaisante de répondre à la question qu'il a posé la veille au ministre des Postes et des Communications au cours du débat sur la motion d'ajournement. Il soutient que ni le ministre ni son secrétaire parlementaire n'étaient là pour entendre sa question. En guise de réponse, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports lui a lu une déclaration préparée d'avance qui, selon M. Thompson, n'a aucun rapport avec la question. Après avoir entendu le grief, le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Une plainte au sujet de la façon de répondre aux questions peut-elle constituer à première vue une question de privilège ?

Décision

Non. Il ne s'agit nullement d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Dans l'état actuel des choses, tout ministre ou le secrétaire parlementaire de tout ministre peut répondre à une question posée à un autre ministre au moment de l'ajournement. De plus, un ministre peut refuser de répondre à une question et ce refus ne peut normalement donner lieu à des commentaires ou à une question de privilège. Enfin, aucune motion relative à la plainte n'a été proposée. Dans les circonstances, il ne serait pas réglementaire de tenir maintenant un débat à ce sujet.

Sources citées

Article 40(3) du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 158, c. 181(3).

Références

Débats, 10 février 1970, pp. 3462-3.