Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Journaux pp. 183-4

Débats p. 1842

Contexte

Au début de la séance, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) soulève une question de privilège pour dénoncer les agissements de M. Benson (ministre des Finances) qui a mis à la disposition des députés des diapositives relatives au Livre blanc sur la réforme fiscale pour qu'ils en fassent la diffusion publique. M. Knowles qualifie ces diapositives de « propagande » et vilipende le gouvernement pour les avoir produites aux frais des contribuables sans avoir d'abord consulté le Parlement. Reconnaissant que son intervention peut sembler prendre la forme d'un grief ou d'une plainte, M. Knowles précise qu'elle a davantage d'envergure étant donné que le gouvernement demande aux partis de l'opposition de s'associer à lui et d'être complices de ce qu'il appelle des « malversations ». Il propose donc que le Comité permanent des privilèges et élections étudie le geste posé par le ministre et qu'il soit autorisé à déterminer le coût total de cette campagne de publicité. Après avoir entendu les observations de divers députés, le Président reporte sa décision afin d'étudier les précédents pertinents.

Question en litige

Le geste posé par le ministre des Finances dans cette affaire constitue-t-il une violation des privilèges des députés ?

Décision

Rien ne permet de croire qu'il y a, à première vue, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le seul précédent pertinent étudié est utile à certains égards, mais il est finalement insuffisant car, en l'occurrence, aucune motion n'a été présentée et, par conséquent, le Président n'a pas eu à rendre de décision.

Malheureusement, ni le Règlement ni les sources faisant autorité ne sont d'une grande utilité dans une telle situation. Si l'on s'en tient à la définition générale du privilège, il est impossible de conclure que la conduite du ministre des Finances « constituait une tentative en vue de gêner ou de contrarier tout membre de cette Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou qu'elle tendait, directement ou indirectement, à produire de tels résultats ». Bien qu'il puisse y avoir matière à grief, le problème est plutôt d'ordre administratif et cela peut être débattu de diverses façons.

Sources citées

Débats, 20 avril 1961, pp. 3973-4.

May, 17e éd., p. 109.

Références

Débats, 10 décembre 1969, pp. 1789-94.