Le 24 avril 1974

Débats pp. 1712-3

À l'appel d'un avis de motion portant production de documents inscrit au nom de M. Hellyer (Trinity), M. Haidasz (ministre d'État) explique que les documents demandés contiennent des renseignements confidentiels et qu'en conséquence M. Hellyer souhaite peut-être retirer sa motion. Celui-ci réplique en soulevant une question de privilège et soutient que le gouvernement ne respecte pas la ligne de conduite qu'il s'est lui-même fixée à cet égard. Selon lui, il s'agit là d'une volte-face de la part du gouvernement et que ce changement de méthode viole les droits du député, donc ceux du Parlement lui-même. Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Un député qui dépose un avis de motion portant production de documents peut-il insister pour que les documents demandés soient déposés malgré l'objection du gouvernement ou d'un ministre ?

Décision

Les avis de motion portant production de documents sont régis par le Règlement de la Chambre et le rôle de la présidence se limite à demander laquelle des méthodes de production offertes par le Règlement est retenue.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement prévoit quatre possibilités en ce qui concerne les avis de motion portant production de documents. Lorsque pareille motion est appelée, elle peut être adoptée par la Chambre, retirée, mise aux voix, ou encore, à la demande du député qui l'a présentée ou d'un ministre, reportée pour débat ultérieur. Dans le présent cas, comme le ministre refuse de déposer les documents, il s'agit donc de déterminer quelle autre possibilité sera retenue.

Sources citées

Article 48(1) du Règlement.

Références

Débats, 24 avril 1974, pp. 1711-2.