Le 9 juin 1969

Journaux pp. 1136-8

Débats pp. 9899-900

Au début de la séance, M. McGrath (Saint-Jean-Est) soulève une question de privilège pour se plaindre d'un article paru dans le Montreal Star le 3 juin et dont il vient tout juste de prendre connaissance. L’article, signé par M. John Gray, décrit le Comité des pêches et forêts et ses séances d'étude de la chasse aux phoques comme un « jury de lynchage à un tribunal illégal ». M. McGrath prétend que l'article porte atteinte à l'honneur de chaque membre du comité ainsi qu'à celle de la Chambre. Le fait qu'on y accuse « le comité de malhonnêteté et d'injustice délibérées . . . constitue . . . un outrage au Parlement ». Le député propose donc une motion portant renvoi de l'article en question au Comité permanent des privilèges et élections « en vue de déterminer si l'article constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre ». Le Président entend les observations de plusieurs députés, mais reporte sa décision afin d'étudier la question plus à fond.

Question en litige

L'article du journal a-t-il dépassé les limites du commentaire impartial et constitue-t-il un outrage au Parlement et aux députés ? La motion de privilège est-elle recevable sur le plan de la procédure ?

Décision

Bien qu'il semble y avoir, à première vue, matière à soulever une question de privilège, la motion ne peut être mise aux voix en raison de certaines lacunes sur le plan de la procédure quant au moment où la question a été soulevée et au libellé de la motion.

Raisons invoquées par le Président

Lorsqu'une question de privilège porte sur des commentaires de journaux, il faut tenir compte de deux intérêts divergents : le privilège qu'ont les députés d'exercer leurs fonctions sans ingérence indue et la liberté de la presse dans son compte rendu de l'activité parlementaire. Étant donné les termes très durs employés dans l'article en question, la violation de privilège semblerait en effet, de prime abord, avoir été commise. Cependant, deux sérieuses difficultés s'opposent à l'adoption d'une telle mesure. L’affaire n'a pas été soulevée à la première occasion et il ne semble y avoir aucune circonstance atténuante qui pourrait amener la présidence à accorder un délai. Deuxièmement, la motion demande simplement au comité de vérifier s'il y a eu atteinte aux privilèges au lieu d'alléguer, comme elle le devrait, que cela s'est effectivement produit. Une demande d'enquête ne constitue pas une motion de privilège, mais une simple motion de fond qui peut être proposée à la suite d'un préavis.

Sources citées

Débats, 18 juin 1964, pp. 4625-6.

Beauchesne, 4^e éd., p. 101, c. 108(3), (4); pp. 105-6, c.113.

May, 17^e éd., pp. 43, 378.

Références

Débats, 9 juin 1969, pp. 9855-6.