Privilège / Divers

Divers; comités; modification d'un témoignage

Journaux pp. 845-6

Débats pp. 8553-5

Contexte

M. Nugent (Edmonton-Strathcona) soulève une question de privilège à l'effet que M. Hellyer (ministre de la Défense nationale) a modifié un témoignage préparé par le contre-amiral Landymore avant qu'il ne soit présenté le 23 juin devant un comité de la Chambre. M. Nugent n'indique toutefois pas quelle motion il entend proposer si la question de privilège est acceptée. Suite à la décision du Président de refuser la question de privilège, M. Nugent invoque le Règlement alléguant qu'il s'agissait de la première occasion qu'il avait de saisir la Chambre de cette question.

Question en litige

Est-ce que la question de privilège a été soulevée à la première occasion ?

Décision

Non. La question de privilège ne peut être étudiée maintenant.

Raisons invoquées par le Président

La question a maintes fois été soulevée au cours de la session. Dans ce cas-ci, il faut rendre une décision, non pas sur la question visant à déterminer si, de prime abord, il y a infraction aux privilèges, mais sur le rappel au Règlement afin de déterminer si la question a été soulevée à la première occasion; le député n'a pas satisfait à cette exigence. Il n'est pas conforme au Règlement et aux usages parlementaires qu'un député, convaincu après un mois, deux mois ou six mois que son objection est motivée, soulève l'affaire à la Chambre en posant la question de privilège.

Sources citées

Débats, 10 mai 1966, pp. 4923-4.

Beauchesne, 4e éd., pp. 98-9, c. 104(5).

May, 17e éd., p. 378.

Références

Débats, 30 août 1966, pp. 7796-7; 7 septembre 1966, pp. 8125-32.