Privilège / Divers

Divers; comités; production de documents

Débats pp. 8719, 8757-8

Contexte

Au début de la séance, M. Broadbent (Oshawa-Whitby) soulève la question de privilège, déplorant le fait que le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques, n'ait pas reçu du président du Conseil du Trésor une « analyse de rentabilité » telle que demandée et promise. Le Comité a plutôt reçu « une pleine page de données qui n'est pas du tout une analyse de rentabilité ». M. Broadbent explique aussi qu'il a soulevé cette question en comité, mais que le président du comité a rejeté sa demande en lui suggérant que cette question devrait être étudiée par la Chambre, étant donné que la promesse de remettre le document avait été faite à la Chambre par le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé. M. Broadbent propose que sa question de privilège soit déférée au Comité des privilèges et élections. Le Président reporte sa décision à plus tard au cours de la même journée.

Question en litige

Ce grief au sujet d'un document demandé par un comité peut-il constituer à première vue matière à soulever la question de privilège ?

Décision

Non. Il ne s'agit pas d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le document demandé semble avoir déjà été déposé à la Chambre à titre de rapport en réponse à un avis de motion portant production de documents. Le problème semble impliquer la description du document. « Il s'agit de déterminer si le document déposé est celui dont le député a demandé la production dans son avis de motion. » Si le député est d'avis que le document n'a pas été produit, il peut demander que la motion soit reportée pour débat, après quoi il y aurait débat et vote.

Références

Débats, 23 avril 1969, p. 7855.