Privilège / Divers

Divers; divulgation prématurée d'un rapport

Journaux pp. 1010-2

Débats pp. 8129-30

Contexte

Peu avant la suspension de la séance de la Chambre pour le dîner, M. Howard (Skeena) prend la parole et prétend que les députés ont été lésés dans leurs privilèges par la publication dans le magazine Time d'extraits du rapport de la Commission d'enquête sur l'usage non médical de drogues au Canada (la Commission LeDain) avant le dépôt du rapport à la Chambre. Il propose alors que le gouvernement enquête sur la façon dont ces renseignements ont pu être divulgués et qu'il fasse rapport à la Chambre au plus tard le 26 juin. Après avoir entendu une brève intervention d'un autre député, le Président rend sa décision.

Question en litige

La motion est-elle basée sur une question de privilège recevable ?

Décision

Non. Il n'y a pas, à première vue, matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

L’enquête demandée dans la motion ne peut être justifiée par une question de privilège. Un certain nombre de précédents assez récents démontrent que les motions proposant un examen des circonstances entourant la prétendue divulgation de renseignements ne constituent pas des questions de privilège mais plutôt des motions de fond.

Sources citées

Journaux, 31 mars 1969, pp. 869-73.

Débats, 28 mars 1969, pp. 7246-9; 29 mars 1969, pp. 7289-300; 12 juin 1970, pp. 8041-2; 15 juin 1970, p. 8087.

Références

Débats, 15 juin 1970, pp. 8126-9.