Privilège / Divers

Divers; comités; horaire des réunions

Journaux pp. 453-4

Débats pp. 4639-40

Contexte

Au début de la séance du 24 mars, M. Homer (Crowfoot) soulève une question de privilège et propose de présenter une motion visant à faire examiner par le Comité permanent des privilèges et élections « la validité et la conformité de la séance du Comité permanent de l’agriculture » qui s'est prolongée pendant la nuit du 23 au 24 mars entre 20 h et 7 h 30. Selon M. Homer, le Président est directement concerné par cet incident puisqu'il est responsable de tous les fonctionnaires de la Chambre, y compris les greffiers de comités. Le Président accepte d'entendre une brève observation de M. Oison (ministre de l'Agriculture) malgré l'usage interdisant tout débat jusqu'à ce que la question de privilège ait été jugée recevable à première vue, puis il réserve sa décision jusqu'à ce qu'il ait pu consulter le greffier du comité et d'autres fonctionnaires de la Chambre.

Question en litige

Une séance prolongée d'un comité constitue-t-elle une atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Non. Il ne s'agit pas d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

La durée d'une séance de comité doit être déterminée par la majorité des membres présents. En ce qui concerne la responsabilité de la présidence pour ce qui est des heures de présence des différents fonctionnaires et greffiers de la Chambre, il s'agit d'une condition d'emploi permanente qui fait partie intégrante de leurs obligations professionnelles. Pour remédier à la situation qui fait l'objet des doléances du député, il faudrait amender les articles du Règlement de la Chambre qui se rapportent aux délibérations des comités plutôt que de renvoyer la question au Comité permanent des privilèges et élections.

Sources citées

Article 6(5)a) du Règlement.

Références

Débats, 24 mars 1971, pp. 4553-5.