Privilège / Divers

Divers

Débats pp. 7943-4

Contexte

Au cours de la période de questions orales, M. Nesbitt (Oxford) soulève sans préavis une question de privilège et propose, compte tenu du refus avoué du gouvernement d'effectuer les versements prévus par la Loi sur les réserves provisoires de blé, que la motion de M. Baldwin (Peace River) inscrite au Feuilleton soit mise aux voix sur-le-champ. Cela serait l'occasion, selon M. Nesbitt, « de déterminer la position des députés à l'égard de cette violation permanente de la loi ». [La motion de M. Baldwin vise à constituer un comité spécial de cinq membres en vue d'étudier les raisons pour lesquelles le gouvernement refuse d'effectuer les versements imposés par la loi.] La question du non-versement avait été étudiée la veille lors du débat d'ajournement conformément à l'article 26 du Règlement, et le Président avait déjà rejeté une demande à l'effet de considérer l'action du gouvernement comme constituant de prime abord une atteinte aux privilèges.

Question en litige

Y a-t-il de prime abord question de privilège? La motion de M. Baldwin mérite-t-elle d'être étudiée en tant que motion privilégiée ?

Décision

La question du refus du gouvernement d'effectuer les versements ne constitue pas de prime abord une question de privilège. Pour des raisons analogues, la motion de M. Baldwin n'a pas été inscrite en priorité au Feuilleton.

Raisons invoquées par le Président

« [S']il y a lieu de poursuivre le débat sur ce sujet très important, il ne faudrait pas le faire sous le couvert d'une question de privilège. » La motion de M. Baldwin est essentiellement une motion de défiance ou une motion de blâme; elle « doit être débattue sous forme de motion de fond qui exige que l'avis habituel soit signifié à titre d'avis d'initiative parlementaire, ou sous forme de motion de subsides qui nécessite une mise aux voix à la Chambre ».

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Débats, 13 septembre 1971, pp. 7739-40.

Références

Journaux, 16 septembre 1971, pp. 801-2.

Débats, 16 septembre 1971, pp. 7863; 17 septembre 1971, pp. 7942-3.