Privilège / Divers

Divers

Journaux pp. 927-8

Débats pp. 9665-6

Contexte

Au début de la séance, M. Nielsen (Yukon) soulève une question de privilège pour soutenir qu'il y a incompatibilité et contradictions entre les déclarations de M. Sharp (secrétaire d'État aux Affaires extérieures) et celles de M. Gray (ministre du Revenu national) sur une éventuelle politique gouvernementale concernant l'investissement étranger. Compte tenu de ce fait et du refus du gouvernement de déposer les documents cités dans ces déclarations, il propose que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. Tout en reconnaissant que ces déclarations ont été faites à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, M. Nielsen allègue néanmoins que, dans un cas comme dans l'autre, elles relèvent de la question de privilège, car « les députés peuvent exercer les privilèges dont ils jouissent au nom de la population. Le droit dévolu aux députés d'être renseignés en cette enceinte sur une question d'intérêt public est le droit du citoyen d'être renseigné, qu'il le soit à la Chambre ou ailleurs. » Ce sujet avait déjà été soulevé à titre de question de privilège quelques jours auparavant et le Président avait alors déclaré qu'il s'agissait plutôt d'un sujet de débat. Le Président entend toutefois les commentaires du député et rend sa décision.

Question en litige

Les déclarations incompatibles ou contradictoires faites par des ministres à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre relèvent-elles, de prime abord, de la question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le grief du député « est essentiellement le même que celui présenté avant-hier ». Il semble s'agir d'une tentative d'en appeler d'une décision de la présidence, et cela ne peut être fait. La présidence ne peut pas « modifier ou renverser une décision rendue dans un concours de circonstances semblables, et . . . ni la Chambre ni un comité ne peuvent être saisis de la question en ce moment puisque, de prime abord, la question de privilège ne se pose pas. »

Sources citées

Journaux, 16 novembre 1971, p. 923.

Débats, 5 juin 1964, p. 4159; 16 novembre 1971, p. 9619.