Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Étape du rapport

Le 1^er avril 1974

Débats p. 1039

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi autorisant la prestation de fonds pour faire face à certaines dépenses d'établissement du réseau des Chemins de fer nationaux du Canada et d'Air Canada ..., deux motions d'amendement proposées par M. Blenkarn (Mississauga) sont groupées pour débat. Elles ont pour objet de réduire les montants prévus par le projet de loi en ce qui a trait aux hôtels et à la Tour CN Limitée de Toronto pour l'année civile. Par la suite, M. McKenzie (Winnipeg-Sud-Centre) prend la parole pour discuter des aspects financiers et de la gestion interne d'Air Canada. Le Président suppléant (M. Laniel) intervient pour limiter la portée du débat.

Question eu litige

Des remarques concernant des questions étrangères aux motions d'amendement à l'étude sont-elles acceptables à l'étape du rapport ?

Décision

Non. De telles remarques ne sont pas acceptables.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La Chambre étant présentement saisie de deux motions d'amendement visant directement le réseau des Chemins de fer nationaux du Canada, les remarques faites par le député concernant les aspects financiers et la gestion interne d'Air Canada ne sont pas pertinentes à cette étape. Le député doit reporter ses observations à un débat ultérieur sur des motions d'amendement qui pourraient se rapporter à ce point particulier ou bien au débat à l'étape de la troisième lecture.

Références

Débats, 1^er avril 1974, pp. 1038-9.