Règles du débat - Ordre et décorum / Répétition

Jour désigné

Débats p. 6475

Contexte

Au cours d'un jour désigné, M. Lewis (York-Sud) propose une motion visant à condamner la politique agricole du gouvernement et à recommander que le gouvernement verse aux cultivateurs « sans aucune condition 100 millions de dollars au minimum en sus des autres programmes d'aide à l’agriculture ». M. Olson (ministre de l'Agriculture) invoque par la suite le Règlement pour demander si le débat était, en fait, identique en substance au débat sur le projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des Prairies ..., qui prévoit aussi un versement de 100 millions de dollars et qui est présentement à l'étude en comité. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Laniel) rend une décision.

Question en litige

Un débat sur une motion peut-il être relié à la substance d'un projet de loi présentement à l'étude à la Chambre ou en comité ?

Décision

Non. Une telle pratique n'est pas permise, mais la restriction ne s'applique pas dans le cas présent. La motion est recevable et le débat peut se poursuivre.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Au cours d'un débat, « il n'est pas permis de parler. . . d'une autre mesure législative dont la Chambre est déjà saisie ou qui est étudiée par un comité permanent ». Cependant, le rappel au Règlement aurait dû être soulevé à la première occasion. Le fait le plus important, c'est que le point principal de la motion présentement à l'étude n'est pas directement relié aux 100 millions de dollars; « il se rattache plutôt à la situation à laquelle font face les cultivateurs du Canada ». Les remarques du député s'inscrivent dans les limites de la motion et ne violent pas le Règlement de la Chambre ni le contenu du projet de loi.

Références

Débats, 8 juin 1971, pp. 6470-5.