Règles du débat - Ordre et décorum / En instance sub judice

Cour fédérale du Canada

Journaux pp. 847-8

Débats pp. 8395-6

Contexte

Alors que la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des prairies ... , M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement soutenant que, comme certaines questions relatives à la teneur de ce projet de loi ont été portées devant la Cour fédérale du Canada, la convention relative aux affaires en instance sub judice doit s'appliquer et qu'il faut donc surseoir à l'étude dudit projet de loi en attendant l'arrêt de la Cour. Après avoir entendu l'opinion d'autres députés sur ce rappel au Règlement, le Président rend une décision.

Question en litige

La convention relative aux affaires en instance sub judice peut-elle avoir pour effet d'empêcher la Chambre d'étudier un projet de loi ?

Décision

Non. Cette convention ne peut empêcher la Chambre de continuer ou même d'amorcer la discussion sur un projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Une interprétation trop restrictive des sources citées par les députés mettrait le Parlement dans une situation intenable car « tout le processus législatif pourrait être entravé par le simple fait d'introduire une instance ou d'instituer des poursuites dans une Cour du Canada ». En outre, d'autres sources appuient clairement une interprétation plus large, selon laquelle la convention relative aux affaires en instance sub judice ne s'applique pas aux projets de loi.

Sources citées

Article 51 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., pp. 129-30, c. 149.

May, 16e éd., p. 400.

May, 17e éd., p. 396.

Références

Débats, 4 octobre 1971, pp. 8392-5.