Affaires courantes / Dépôt de documents

Dépôt de documents

Débats p. 1455

Contexte

Au cours de la période des affaires courantes, M. McGrath (Saint-Jean-Est) invoque le Règlement pour demander que M. Gray (ministre de la Consommation et des Corporations) dépose une étude commandée par le Conseil canadien de la consommation et publiée par le Cabinet du ministre. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Le ministre est-il tenu en vertu du Règlement de déposer les études publiées par son ministère ?

Décision

Non. Les ministres ne sont pas obligés de déposer de tels documents.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement ne doit pas être interprété « comme imposant à un ministre l’obligation de déposer [un tel] document ».

Sources citées

Article 41(2) du Règlement.

Références

Débats, 16 avril 1974, p. 1455.