Le 11 décembre 1970

Journaux pp. 195-7

Débats pp. 1959-60

Le Président ayant annoncé que la pétition concernant la Loi sur la société de développement du Cap-Breton est conforme aux exigences du Règlement. Quant à la forme, M. Maclnnis (Cape Breton-East Richmond) demande l’avis de la présidence afin de savoir comment procéder pour que la question soit débattue immédiatement. La permission de faire lire la pétition est d’abord obtenue de la Chambre et le Président indique par la suite comment la pétition peut être examinée.

Question en litige

La Chambre peut-elle prendre des mesures en vue d’examiner une pétition ?

Décision

Oui. La Chambre peut, du consentement unanime, renvoyer la pétition à un comité de la Chambre pour étude. [Le 11 décembre, le consentement unanime n’est pas accordé; cependant, quelques jours plus tard, le Président fait connaître l’entente intervenue entre les partis en vue de référer la pétition au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques.]

Raisons invoquées par le Président

Il existe « très peu de cas ces dernières années où la Chambre a suspendu ses travaux pour examiner une pétition. » Le seul précédent qui a pu être relevé est celui où « du consentement unanime de la Chambre, la pétition reçue la veille et lue à la Chambre » fut envoyée à un comité. Si la Chambre consent à l’unanimité à agir ainsi, le député devra indiquer quelle motion il compte présenter à la Chambre à l’égard de cette pétition.

Sources citées

Articles 26, 43 et 67(8) du Règlement.

Journaux, 19 octobre 1962, pp. 123-4.

Beauchesne, 4^e éd., p. 266, c. 343.

Références

Débats, 10 décembre 1970, p. 1911; 15 décembre 1970, pp. 2054-5; 18 décembre 1970, p. 2187.