Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux pp. 434-5

Débats pp. 4219-20

Contexte

Le 21 avril, alors que la Chambre procède à la présentation du projet de loi C-168, Loi modifiant le Code criminel (suppression du pouvoir de commutation de la peine de mort), inscrit au nom de M. Choquette (Lotbinière), M. Diefenbaker (chef de l’Opposition), invoque le Règlement pour soutenir que le projet de loi est inconstitutionnel et incongru puisqu’il porte atteinte au droit de la reine de faire grâce. Le Président étudie la question et rend sa décision le 25 avril.

Question en litige

Un projet de loi peut-il être présenté et lu pour la première fois même s’il est susceptible de porter atteinte à la prérogative de clémence de la Couronne ?

Décision

Le projet de loi n’atteint en rien la prérogative de clémence de la Couronne; toutefois, même si c’était le cas, la motion tendant à présenter le projet de loi serait recevable.

Raisons invoquées par le Président

Le Président ne rend pas de décision sur une question à caractère constitutionnel ou juridique. Toutefois, il lui appartient de déterminer si un projet de loi lèse les prérogatives de Sa Majesté et de s’assurer que la bonne procédure est suivie en ce qui concerne le consentement de la Couronne. Le projet de loi tend à supprimer certains articles du Code criminel qui confèrent certains pouvoirs statutaires au gouverneur en conseil relativement au pardon et à la commutation de peine. Le projet de loi ne modifie pas un autre article du Code qui stipule que les autres articles ne touchent aucunement la prérogative royale de clémence. Compte tenu de ce qui précède et du fait que c’est l’adoption du projet de loi plutôt que sa présentation qui léserait la prérogative royale, la motion tendant à la présentation du projet de loi est recevable.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 235-6, c. 283.

Bourinot, 4e éd., p. 413.

Références

Débats, 21 avril 1966, p. 4101.