Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux p. 33

Débats p. 265

Contexte

Au cours des affaires courantes, alors que la Chambre passe à la présentation des projets de loi, le Président demande si la Chambre consent unanimement à se conformer à l’usage qui s’est développé au cours des dernières années concernant la présentation d’un grand nombre de projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire au début de la session.

Question en litige

Des projets de loi d’initiative parlementaire peuvent-ils être présentés et lus une première fois avant que la présidence n’ait eu l’occasion de se prononcer sur leur recevabilité du point de vue de la procédure ?

Décision

Oui, du consentement unanime et sous réserve d’un examen ultérieur quant à la régularité de chaque projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Il est difficile sinon impossible pour la présidence de passer en revue les dispositions de chacun des projets de loi d’intérêt public; le consentement unanime de la Chambre est ainsi requis pour que ces projets de loi puissent être présentés et lus une première fois, sous réserve d’un examen ultérieur quant à la régularité de chacun avant l’étape de la deuxième lecture.