Affaires courantes / Motions

Rapport de comité

Journaux p. 543

Débats p. 5156

Contexte

Après la présentation par M. Dubé (Restigouche-Madawaska) d’une motion proposant l’adoption du premier rapport du Comité permanent des affaires extérieures, M. Grégoire (Lapointe) propose un amendement visant à renvoyer au comité la recommandation faite dans le rapport en question, à réduire de 13 à 10 le quorum du comité et à suggérer qu’un substitut soit nommé pour chaque membre du comité. Le Président exprime certaines réserves au sujet de l’amendement et invite les députés à formuler leurs commentaires.

Question en litige

Un amendement à une motion d’adoption d’un rapport de comité est-il recevable s’il dépasse la portée de l’ordre de renvoi du comité ?

Décision

Non. L’amendement n’est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

La proposition d’amendement est irrecevable en ce qu’elle « dépasse le cadre des attributions du comité ».

Références

Journaux, 5 mai 1966, p. 509.

Débats, 16 mai 1966, p. 5155.