Affaires courantes / Motions

Attribution d’une période de temps; avis

Journaux pp. 1739-40

Débats p. 15120

Contexte

Le 18 avril, M. Mcllraith (ministre des Travaux publics) informe la Chambre que le Comité sur les travaux de la Chambre n’a pu s’entendre à l’unanimité sur la question de l’attribution d’une période de temps pour l’examen en Comité plénier et pour toutes les autres étapes de l’étude du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et, par voie de conséquence, certaines autres lois. Par conséquent, il donne avis de son intention de proposer l’adoption d’un ordre d’attribution d’une période de temps, le jeudi 20 avril. Ce jour-là, alors qu’il présente sa motion, M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre) invoque le Règlement pour souligner qu’un avis de motion aurait dû être imprimé au Feuilleton. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Est-il suffisant de donner avis oral d’une motion visant l’attribution d’une période de temps sans en faire mention au Feuilleton ?

Décision

Oui, dans ce cas-ci.

Raisons invoquées par le Président

La motion vise l’attribution d’une période de temps et avis oral en a été donné par un ministre à une séance antérieure. Le Règlement provisoire « ne dispense pas uniquement d’un préavis de 48 heures à l’égard d’une motion sur la répartition du temps mais elle suspend aussi l’application de la procédure habituelle exigeant un avis au Feuilleton ». Ce genre de motion, dont un ministre a donné avis, doit être présentée oralement pendant l’expédition des affaires courantes.

Sources citées

Articles 15A (5), (6), 33 et 41 du Règlement.

Journaux, 12 juillet 1955, p. 944 (Deuxième rapport du Comité spécial chargé d’examiner, avec M. l’Orateur, la procédure de cette Chambre).

Références

Journaux, 18 avril 1967, pp. 1733-4.

Débats, 20 avril 1967, pp. 15119-20.