Affaires courantes / Motions

Rapport de comité

Journaux pp. 773-5

Débats pp. 8925-6

Contexte

Au moment de passer à l’étude des « Motions » au chapitre des affaires courantes, le Président formule certaines réserves au sujet de la motion de M. Howard (Skeena) tendant à l’adoption du sixième rapport du Comité permanent des transports et des communications, car le rapport semble outrepasser l’ordre de renvoi du comité. Alors qu’un projet de loi a été renvoyé au comité pour étude, son sixième rapport ne porte pas sur le projet de loi lui-même mais renferme des recommandations de fond découlant de cette étude. Le Président ajoute : « ... aucun précédent n’autorise à proposer qu’un tel rapport soit adopté et, partant, qu’il fasse l’objet d’un débat à la Chambre ». Le Président invite les députés à faire connaître leur point de vue et à l’éclairer.

Question en litige

Une motion tendant à l’adoption d’un rapport peut-elle être proposée si le rapport contient des recommandations qui outrepassent l’ordre de renvoi du comité ?

Décision

Non. La motion n’est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement prévoit des mécanismes pour l’étude de propositions de fond par la Chambre. Toutefois, cela ne peut se faire par le biais d’une recommandation d’un comité chargé d’étudier un projet de loi. « Il n’y a pas d’autorité qu’on puisse invoquer pour soutenir qu’étudiant un [projet de loi], un comité de la Chambre peut lui faire rapport d’autre chose que du [projet de loi] lui-même. » La recommandation, qui devrait probablement s’appliquer à un article du projet de loi, aurait dû être proposée en comité sous forme d’amendement à cet article.

Sources citées

Journaux, 16 février 1971, p. 333.

Beauchesne, 4e éd., p. 251, c. 304(2); p. 294, c. 414.

May, 18e éd., p. 494.

Références

Journaux, 13 décembre 1973, p. 745.

Débats, 13 décembre 1973, p. 8695; 20 décembre 1973, pp. 8921-5.