Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question déjà étudiée par un comité spécial

Débats pp. 2030-1

Contexte

M. Brewin (Greenwood) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter du fait « qu’il est indispensable de mettre immédiatement les avions canadiens Hercules à la disposition des Églises et des autres organismes de secours qui s'occupent actuellement de faire parvenir par avion des fournitures de Sao Tomé au Biafra ... [pour] les enfants affamés de la région. » Après avoir entendu les arguments et observations de M. Brewin et d'autres députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné « son importance particulière et son caractère pressant, toute l'affaire biafro-nigériane a été déférée à un comité spécial. » Normalement, la présidence ne se contenterait pas de refuser un débat d'ajournement pour la simple raison qu'un comité parlementaire s'occupe déjà du sujet soulevé. Dans ce cas-ci, cependant, la Chambre a convenu par ordre spécial qu'un comité spécial examine la question. Un des buts principaux d'un débat tenu en vertu de l'article 26 du Règlement est de permettre aux députés d'obtenir des rapports ou de recommander au gouvernement d'adopter des mesures précises. Les députés l'ayant déjà fait aujourd'hui de manière efficace, « il ne servirait peut-être pas à grand-chose de leur permettre de réitérer les instances déjà faites ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 92, c. 100(2), (3).

Références

Débats, 25 octobre 1968, pp. 2023-30.