Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente

Débats p. 7112

Contexte

Mme Maclnnis (Vancouver-Kingsway) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter des « preuves de plus en plus nombreuses que la loi actuelle sur l'avortement est absolument incapable de répondre aux besoins d'avortements thérapeutiques et de résoudre le problème que pose le nombre croissant d'avortements illégaux au Canada. »

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Le député met en doute la loi actuelle concernant l'avortement. Amorcer l'examen de modifications aux lois par un débat en vertu de l'article 26 du Règlement serait une pratique fort discutable. C'est pourquoi la motion ne peut être soumise à la Chambre maintenant.