Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente

Débats p. 8422

Contexte

M. De Bané (Matane) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter d'une « décision du CRTC d'émettre un grand nombre de permis de radio et de télévision à la compagnie Télémédia ». Le caractère d'urgence que revêt cette situation est surtout créé par le délai fixé au gouverneur en conseil pour scinder la décision du CRTC.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« Les décisions rendues par les commissions dans l'exercice normal de leurs fonctions, ne devraient pas faire l'objet de débats d'urgence. » Il faut aussi tenir compte du fait que le problème a fait l'objet de discussions, de commentaires et même de controverse à la Chambre depuis plusieurs mois; les députés ont donc pu exprimer à de nombreuses occasions leurs points de vue et soumettre leurs arguments.