Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Étude d'un organisme créé par une loi

Débats pp. 9467-8

Contexte

M. Lewis (York-Sud) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l'insoutenable demande présentée par la Bell Canada Ltée en vue d'obtenir l'autorisation de hausser sensiblement ses tarifs au cours d'un exercice financier marqué par des profits sans précédent, la nécessité d'examiner le but de la hausse de tarif proposée et, en général, de chercher des moyens plus efficaces d'empêcher la Bell Canada d'abuser de sa situation de monopole pour exploiter sa clientèle. »

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« Le Parlement, par le truchement de la Loi sur les chemins de fer, a délégué son autorité à la Commission canadienne des transports et a établi des rouages et des procédures pour l'étude des demandes de hausses de tarifs présentées par Bell Canada. » La motion demande « une nouvelle étude des pouvoirs statutaires de la Commission canadienne des transports. » Un tel examen est peut-être opportun mais un débat en vertu de l'article 26 du Règlement ne paraît pas une méthode appropriée pour l'effectuer.

Références

Débats, 22 juin 1970, p. 8422.