Préséance et ordre des travaux / Règle de l'anticipation

Règle de l’anticipation

Débats pp. 12271-2

Contexte

Le 11 janvier, M. Fulton (Kamloops) invoque le Règlement pour souligner qu'il n'est pas régulier que deux articles relatifs à la même question figurent au Feuilleton, l'un renvoyant la question de l'hymne national à un comité mixte spécial et l'autre en proposant l'étude par la Chambre. Le Président reporte sa décision à une date ultérieure. Le 25 janvier, en l'absence de M. Fulton et avant que le Président ne rende sa décision, la Chambre adopte la motion portant renvoi de la question de l'hymne national au comité concerné. Le lendemain, M. Fulton invoque le Règlement et soutient que, conformément à la règle de l'anticipation, l'article demandant à la Chambre d'étudier la question de l'hymne national doit être retiré du Feuilleton. Le Président explique la décision qu'il aurait prise à l'égard du rappel au Règlement du 11 janvier si les deux articles étaient restés au Feuilleton. Quant au deuxième rappel au Règlement, le Président rend sa décision et annonce qu'il est disposé à entendre tout autre rappel au Règlement à ce sujet pourvu qu'il soit fait au moment du dépôt devant la Chambre du rapport du comité. [Le comité a présenté son rapport, mais celui-ci n'a jamais été débattu. La deuxième motion n'a jamais été appelée et est restée au Feuilleton jusqu'à la fin de la session.]

Question en litige

Le Président peut-il ordonner le retrait d'un avis de motion figurant au Feuilleton lorsqu'un article similaire a déjà fait l'objet d'une décision ?

Décision

Non. Par conséquent, l'article peut demeurer au Feuilleton.

Raisons invoquées par le Président

La présidence n'a pas le pouvoir de supprimer l'un des deux articles semblables figurant au Feuilleton. Cette mesure est laissée à la discrétion d'un ministre de la Couronne. Lorsque le Comité mixte spécial déposera son rapport devant la Chambre, un ordre de la Chambre devra être émis pour rescinder ou annuler l'un des deux avis de motion semblables qui figureront alors au Feuilleton.

Sources citées

Articles 21(2) et 47 du Règlement.

Journaux, 12 juillet 1955, p. 901.

Beauchesne, 4e éd., p. 84, c. 88(3).

Références

Débats, 11 janvier 1967, pp. 11664-5; 25 janvier 1967, p. 12255; 26 janvier 1967, pp. 12270-1.

Feuilleton, 8 mai 1967, p. 4.