Préséance et ordre des travaux / Divers

Avis de motions; émanant des députés

Journaux pp. 157-9

Débats pp. 1609-10

Contexte

À l'ouverture de la séance, M. McGrath (Saint-Jean-Est) invoque le Règlement au sujet d'un avis de motion inscrit au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Avis de motions émanant des députés » et visant à demander au Comité permanent des privilèges et élections d'établir si un membre d'un comité a le privilège de convoquer une réunion des membres du comité aux fins de l'élection d'un président et d'un vice-président. Selon le député, il s'agit d'une motion qui soulève une question de privilège et le fait de l'inscrire sous cette rubrique plutôt que sous celle de « Motions » annule l'urgence qui est le caractère essentiel de la question de privilège. La présidence reporte sa décision à plus tard le même jour.

Question en litige

Le contenu de l'avis de motion soulève-t-il à première vue une question de privilège et, par conséquent, sous quelle rubrique doit-il être inscrit ?

Décision

La motion ne soulève pas à première vue la question de privilège et elle doit être inscrite sous la rubrique « Avis de motions émanant des députés ».

Raisons invoquées par le Président

Il est entendu depuis bien des années que le pouvoir de convoquer une réunion des membres d'un comité aux fins de l'élection d'un président et d'un vice-président n'est pas dévolu à chaque membre individuel d'un comité mais habituellement au whip du gouvernement. Le fait que la question de privilège n'est pas en cause de prime abord dans la motion a pour effet de refuser la préséance à cette discussion, mais non pas de l'empêcher. Si la question de privilège avait été jugée fondée à première vue, « elle aurait pu être transférée et considérée sous la rubrique des « Motions » indépendamment de son rang au Feuilleton des Avis ».

Sources citées

Articles 17(2), 45(2) et 65(2) du Règlement.

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Débats, 28 octobre 1963, pp. 4283-4.

Bourinot, 4e éd., p. 304.

Références

Débats, 4 décembre 1969, pp. 1579-81.