Préséance et ordre des travaux / Divers

Ressemblance avec un autre projet de loi

Journaux p. 218

Débats p. 1131

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-170, Loi prévoyant le versement de prestations à l'égard des enfants, M. McGrath (Saint-Jean-Est) soulève un rappel au Règlement. Ce dernier soutient que puisqu'un autre projet de loi visant à amender de façon similaire la Loi de l'impôt sur le revenu était présentement devant le Sénat, il serait contraire au Règlement de poursuivre l'étude de la motion portant deuxième lecture.

Question en litige

Peut-on justifier un rappel au Règlement du fait qu'un article d'un projet de loi porte sur le même sujet qu'un autre projet de loi à l'étude au Sénat ?

Décision

Non. Le rappel au Règlement n'est pas justifié.

Raisons invoquées par le Président

Bien qu'on ne doive pas demander à la Chambre de se prononcer de nouveau sur la même question au cours d'une même session, « cette Chambre n'a pris, au cours de la présente session qui a commencé il y a quelques jours, aucune décision qui empêcherait quiconque de présenter une mesure législative du caractère de celle dont nous sommes saisis actuellement. » Il n'est nullement contraire à la procédure parlementaire de présenter deux mesures législatives qui traitent du même sujet; cependant, une fois que la Chambre prend une décision au sujet d'une proposition législative, il est contraire au Règlement de la lui soumettre de nouveau au cours de la même session.

Références

Débats, 24 mars 1972, pp. 1130-1.