Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement; question distincte

Journaux pp. 498-9

Débats p. 4653

Contexte

À la repise du débat sur la motion de M. Sharp (ministre des Finances) invitant la Chambre à se former en Comité des subsides, ainsi que sur l'amendement de M. Fairweather (Royal) qui « condamne énergiquement le fait que le gouvernement a prié la Gendarmerie royale du Canada de lui fournir des renseignements sur la conduite passée de tous les membres du Parlement en général ». M. Grégoire (Lapointe) propose un sous-amendement visant à faire cesser « l’opération [de] salissage qui se poursuit ... au Parlement » et que ce dernier « procède à une législation saine et honnête ». Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président rend sa décision.

Question en litige

Le sous-amendement est-il pertinent à l'amendement ?

Décision

Non. Par conséquent, le sous-amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le sous-amendement ne se rattache pas à l'amendement; il soulève une nouvelle question qui ne peut être étudiée que sur la présentation d'une motion précédée d'un avis.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 175, c. 203(1), (5).

Références

Débats, 3 mai 1966, pp. 4650-3.