Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion

Journaux pp. 713-4

Débats p. 6967

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Pearson (premier ministre) proposant « Que la Chambre ne considère pas son vote du 19 février lors de la troisième lecture du [projet de loi] C-193, [Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu], qui avait été approuvé à toutes les étapes antérieures, comme un vote de défiance à l'endroit du gouvernement », M. Grégoire (Lapointe) propose un amendement visant à ce que la Chambre renouvelle sa confiance dans le gouvernement « pourvu que celui-ci prenne des mesures immédiates en vue de relever l'économie du pays et atténuer le grave problème du chômage », en tenant compte de dix mesures permettant d'atteindre l'objectif. Le Président dit douter de la recevabilité de l'amendement. Après avoir entendu une brève argumentation de la part de M. Grégoire et d'un autre député, le Président rend sa décision.

Question en litige

Un amendement proposant de modifier les termes d'une motion quant au fond est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

« [C]et amendement dépasse de beaucoup les cadres très limités de la motion présentement à l'étude. Il s'agit d'une proposition ou motion de fond qui ne pourrait être débattue qu'après un avis ou du consentement unanime de la Chambre. »

Références

Débats, 23 février 1968, pp. 6962-7.