Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement; dépassant la portée de l'amendement

Journaux pp. 1333-4

Débats pp. 11114-5

Contexte

Au cours du débat sur l'amendement de M. Baldwin (Peace River) relativement à la motion tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et de l'organisation, M. Deachman (Vancouver Quadra) propose un sous-amendement. L’amendement de M. Baldwin aurait pour effet de renvoyer le rapport au comité avec instruction de supprimer le projet d’article 75C du Règlement.  Le sous-amendement proposé par M. Deachman vise à ordonner au comité de proposer un article « aux termes duquel une motion aux fins d'attribuer une période de temps peut être proposée à la Chambre par un ministre de la Couronne au cas où aucun accord [n'aurait] pu être obtenu [entre les partis] » et en outre, à clarifier certains aspects du projet d'article 75B du Règlement. M. Baldwin demande au Président d’étudier la validité du sous-amendement parce qu'il semble « introduire un principe entièrement nouveau dans l’amendement » qu'il a proposé.

Question en litige

Le sous-amendement dépasse-t-il la portée de l'amendement ?

Décision

Oui. Le sous-amendement dépasse la portée limitée de l'amendement et est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement vise exclusivement le réexamen de l'article 75C du Règlement et, par conséquent, sa portée est très limitée. Le sous-amendement proposé va plus loin puisqu'il vise « à faire bien d'autres choses, notamment à corriger le projet d'article 75B ... le rôle de la présidence consiste surtout à veiller à ce que les délibérations et les amendements se rapportent aux questions dont la Chambre est saisie ». Il serait possible d'examiner le sous-amendement seulement à titre d'amendement à la motion principale.

Références

Débats, 8 juillet 1969, pp. 10962-3; 11 juillet 1969, pp. 11108-14.