Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion

Le 1^er juin 1972

Journaux pp. 347-8

Débats pp. 2767-8

Au cours d'un jour désigné, Mme Maclnnis (Vancouver-Kingsway) propose une motion visant à déférer la question de la hausse des prix des aliments et de l'augmentation des bénéfices des supermarchés à un comité spécial de la Chambre pour fins d'enquête et de rapport. Par la suite, M. McGrath (Saint-Jean-Est) propose un amendement afin que la Commission d'enquête sur les prix et revenus enquête sur la stabilité des prix dans le domaine alimentaire et en fasse rapport à la Chambre. Ayant des doutes quant à l'admissibilité de l'amendement, le Vice-président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

L’amendement est-il pertinent à la motion principale ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement proposé change le fond de la motion parce que celle-ci demande le renvoi à un comité spécial de la Chambre alors que l'amendement réclame le renvoi à la Commission des prix et des revenus. Il appartient au motionnaire de choisir à qui le sujet sera déféré. De plus, si l'amendement était accepté, une partie importante de la motion serait supprimée et elle serait considérablement modifiée, beaucoup plus même qu'il ne serait permis de le faire. L’amendement porte donc sur une question étrangère à la proposition comprise dans la motion principale.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., p. 175, c. 203(3).

Références

Débats, 1^er juin 1972, pp. 2763-7.