Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Visant à modifier un article

Le 22 février 1966

Journaux p. 170

Débats p. 1615

À la reprise du débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi concernant l'Interprovincial Pipe Line Company, M. Peters (Timiskaming) propose un amendement visant essentiellement à modifier l'article du projet de loi ayant trait aux actions émises du capital social de la compagnie. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Une motion d'amendement visant à modifier un article particulier d'un projet de loi est-elle recevable à l'étape de la deuxième lecture ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

« Une motion portant opposition à la deuxième lecture d'un projet de loi ne peut anticiper sur des amendements qui pourraient être proposés en comité. » Un député peut proposer un amendement relatif au principe du projet de loi dont la Chambre est saisie, mais il ne peut proposer un amendement visant un article en particulier du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., p. 286, c. 389.

Références

Débats, 22 février 1966, pp. 1614-5.