Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Sous-amendement dépassant la portée de l'amendement

Journaux pp. 795-6

Débats p. 7822

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-230, Loi pourvoyant à la reprise des opérations ferroviaires et au règlement du conflit ... entre les compagnies ferroviaires et leurs employés, M. Douglas (Burnaby-Coquitlam) propose un sous-amendement à l’amendement proposé plus tôt dans la journée par M. Diefenbaker (chef de l'Opposition). Le sous-amendement ajoute des raisons à celles citées dans l'amendement de M. Diefenbaker pour que la deuxième lecture n'ait pas lieu, à savoir que le projet de loi impose l'arbitrage obligatoire et ne prévoit pas « la nomination d'un administrateur ... de façon à permettre la tenue de négociations collectives efficaces ». M. Mcllraith (ministre des Travaux publics) se réserve le droit d'invoquer le Règlement au sujet du sous-amendement une fois qu'il en aura étudié la teneur. Après un bref débat de procédure un peu plus tard au cours de la séance, le Président rend sa décision.

Question en litige

Le sous-amendement proposé anticipe-t-il sur l'étape de l'étude en comité? Se rattache-t-il à l'amendement ?

Décision

Le sous-amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Même si le sous-amendement n'anticipe pas sur l'étape de l'étude en comité, il élargit la portée de l'amendement. Alors qu'un sous-amendement devait se rapporter à des questions non visées par l'amendement, le sous-amendement proposé « comporte de nouvelles dispositions et présente une nouvelle proposition » et ne peut être accepté à titre de sous-amendement.

Sources citées

Débats, 30 août 1966, p. 7808.

Beauchesne, 4e éd., p. 173, c. 202(3); p. 175, c. 203(1); p. 286, c. 389.

Références

Journaux, 30 août 1966, p. 794.

Débats, 30 août 1966, pp. 7808-15, 7821-2.