Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Sous-amendement visant à modifier un article

Le 15 décembre 1969

Journaux p. 205

Débats p. 1994

Au cours de l'étude d'un amendement proposé par M. Orlikow (Winnipeg-Nord) visant à s'opposer à la deuxième lecture du projet de loi C-171, Loi visant à modifier la Loi sur la Compagnie des jeunes canadiens, M. Laprise (Abitibi) présente un sous-amendement en vue de faire des changements spécifiques non pas à l'amendement de M. Orlikow, mais à un paragraphe précis dudit projet de loi. Le Président suppléant (M. Béchard) rend immédiatement sa décision.

Question en litige

À l'étape de la deuxième lecture, peut-on proposer des amendements ou sous-amendements en vue de modifier les articles d'un projet de loi ?

Décision

Non. Le sous-amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

On assume que la proposition de M. Laprise est un sous-amendement puisqu'il y a déjà un amendement à la motion portant deuxième lecture devant la Chambre. Le sous-amendement n'est pas pertinent à cette étape-ci puisqu'il traite des dispositions du projet de loi. Il anticipe donc sur l'étape de l'étude en comité du projet de loi et il serait plus approprié de proposer ce sous-amendement à cette étape-là.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., p. 288, c. 394(1).

Références

Journaux, 15 décembre 1969, p. 204.

Débats, 15 décembre 1969, pp. 1991-4.