Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Ne s'opposant pas au principe du projet de loi; posant une condition

Journaux pp. 432-3

Débats p. 3588

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, M. Dinsdale (Brandon-Souris) propose un amendement visant à interrompre l'étude du projet de loi jusqu'à ce que la question soit mise aux voix en vue de l'adoption du premier rapport du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien, relativement à la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Le Vice-président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement et indique qu'il désire consulter le Président à ce sujet. Plus tard, il entend les commentaires des députés et rend une décision.

Question en litige

L’amendement est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« Un député qui désire exprimer des raisons spéciales de s'opposer à la deuxième lecture d'un [projet de loi] peut aussi proposer, à titre d'amendement, une résolution déclaratoire sur quelque principe contraire à ceux qui sont consacrés par le [projet de loi] lui-même, à son opportunité ou à ses dispositions ou en différant ou exprimant certaines opinions sur les circonstances se rattachant à la présentation du [projet de loi], ou à son étude, ou autrement opposée à ce qu'il suive son cours, ou demandant la présentation de renseignements complémentaires concernant le [projet de loi] par des comités, ou des commissaires, ainsi que la production de documents ou d'autres témoignages, ou l'opinion de juges. » La condition essentielle consiste en une résolution déclaratoire sur quelque principe contraire à ceux qui sont consacrés par le projet de loi. Cependant, par le biais d'une proposition d'amendement, on ne peut à la fois approuver le principe du projet de loi et faire une déclaration de principe à l'étape de la deuxième lecture.

Sources citées

Journaux, 15 janvier 1970, pp. 311-2.

Beauchesne, 4e éd., p. 283, c. 382; p. 287, c. 393.

May, 17e éd., pp. 526-7.

Références

Journaux, 16 décembre 1969, pp. 207-11 (Premier rapport du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien); 13 février 1970, p. 431.

Débats, 13 février 1970, pp. 3579-88.