Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un organisme inexistant

Journaux pp. 273-4

Débats pp. 2622-3

Contexte

Le 20 janvier, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-193, Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien, M. Nielsen (Yukon) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'on défère l'objet du projet de loi à une commission d'étude, instituée en vertu de la Loi sur les enquêtes. Le Vice-président fait remarquer que cet amendement est rédigé dans les mêmes termes que celui que proposait M. Woolliams (Calgary-Nord), la semaine précédente (le 13 janvier). [À cette occasion, la présidence ayant exprimé des doutes sur la recevabilité de l'amendement, il avait fallu le consentement unanime de la Chambre pour le faire accepter.] Le Vice-président, ayant exprimé les mêmes réserves dans ce cas-ci, entend alors les commentaires des députés sur la recevabilité de l'amendement, après que la Chambre eut refusé d'accepter l'amendement par consentement unanime. Il rend sa décision le lendemain.

Question en litige

L’amendement visant à déférer l'objet d'un projet de loi à un organisme qui n'existe pas est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« [I]l existe des précédents et des autorités sur lesquels, dans des circonstances pertinentes, la présidence se fonderait pour accepter une ... motion [visant à déférer l'objet du projet de loi] à un organisme existant, constitué pour procéder [à ce] genre d'étude ou de travail ». Il existe cependant une formule d'amendement bien établie permettant en deuxième lecture de renvoyer l'objet d'un projet de loi à tel ou tel comité permanent. « Il faut s'en tenir à cette procédure, ... à cause de la loi et de l'usage au Canada, et notre assemblée a reconnu les méthodes efficaces pour traiter les projets de loi. » Lorsqu'une mesure est renvoyée à un organisme extérieur, un nouvel aspect est rajouté au mécanisme législatif. « Ce faisant, l'amendement ne répond plus à la condition à laquelle est généralement soumis un amendement motivé ». L’amendement proposé est une proposition de fond qu'on ne peut accepter sous forme d'amendement.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 283, c. 382; p. 284, c. 386(1), (2).

Journaux, 13 janvier 1971, p. 257.

Débats, 13 janvier 1971, pp. 2378-81.

Références

Journaux, 20 janvier 1971, p. 271.

Débats, 20 janvier 1971, pp. 2609-11.