Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un comité; tendant à modifier un article

Journaux p. 554

Débats p. 5822

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des Prairies ..., M. Southam (Qu'Appelle-Moose Mountain) signale qu'il existe une certaine incohérence entre des dispositions particulières du projet de loi et l'objet de la recommandation royale. Par conséquent, l'amendement qu'il propose tend à ce que le projet de loi C-244 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que l'objet en soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture, en vue de comparer le principe exprimé dans la recommandation royale et les dispositions d'un article en particulier. Après avoir exprimé certaines réserves, le Président demande l'aide de la Chambre avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement visant à modifier une partie d'un projet de loi, en renvoyant son objet à un comité avec une instruction spécifique à un article en particulier, est-il recevable à l'étape de la deuxième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Un amendement visant à modifier une partie d'un projet de loi anticipe sur les étapes de l'étude en comité ou du rapport. Il y aurait plutôt lieu de proposer, à cette étape-ci, soit un report de six mois, soit un amendement motivé. Toutefois, cet amendement n'est ni l'un ni l'autre, mais un mélange des deux, en ce sens qu'il ne s'oppose pas au principe du projet de loi, mais uniquement au principe d'un article en particulier; il est donc irrecevable.

Références

Débats, 14 mai 1971, pp. 5817-22.