Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Pertinence; négation amplifiée

Journaux pp. 792-3

Débats pp. 7771-3

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, M. Lambert (Edmonton-Ouest) propose un amendement visant à ce qu'on « refuse d'accorder la seconde lecture d'un [projet de loi] qui ne prévoit aucun stimulant nécessaire à l'économie du Canada, par des réductions appropriées d'impôts et par l'encouragement nécessaire, ne renferme aucune exemption d'impôt adéquate, et ne vise pas à améliorer les conditions d'affaires et de travail au Canada. » Le Président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement; qui lui semble être une proposition de fond, mais il invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

L’amendement est-il conforme aux exigences d'un amendement motivé ?

Décision

L’amendement est recevable, bien qu'il s'agisse d'un cas limite.

Raisons invoquées par le Président

Sous plusieurs aspects, l'amendement proposé semble être conforme à certaines conditions d'un amendement motivé, « la principale, bien entendu, étant que le principe de la pertinence devrait régir toute motion de ce genre. » Il est difficile de proposer un amendement motivé quant à la procédure acceptable puisqu'il doit s'en tenir à la portée du projet de loi pour être pertinent et, en même temps, il ne doit pas être une négation amplifiée. Dans ce cas-ci, l'amendement est acceptable puisqu'il s'agit peut-être d'un cas limite. La question des amendements motivés est un problème difficile à résoudre; les députés ont de plus en plus recours à ce genre d'amendement mais il est difficile pour la présidence de déterminer lequel doit être accepté ou refusé. La présidence est tolérante dans ce cas-ci, mais la Chambre ne doit pas être sous l'impression qu'un précédent est établi pour tous les amendements motivés possibles.

Sources citées

May, 17e éd., p. 527.

Références

Débats, 13 septembre 1971, pp. 7757-71.