Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Ne s'opposant pas au principe du projet de loi

Journaux p. 333

Débats p. 2574

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que « le gouvernement devrait étudier l'opportunité de présenter un projet de loi visant à contrôler d'une façon efficace les dépenses électorales ». M. MacEachen (président du Conseil privé) soulève un rappel au Règlement pour contester la recevabilité de l'amendement. Après plusieurs échanges entre M. Knowles et M. MacEachen, le Président suppléant (M. Laniel) rend une décision.

Question en litige

L’amendement est-il recevable comme amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Même si l'amendement rejette le projet de loi parce qu'il ne contient pas certaines dispositions et, de plus, pourrait anticiper sur des amendements qui devraient être apportés à l'étape de l'étude en comité, l'amendement ne contredit pas le principe du projet de loi. En ce qui a trait aux limites imposées aux amendements par la recommandation royale, il semble que la recommandation royale du projet de loi présentement à l'étude renferme des dispositions très générales et a une portée suffisamment large pour permettre au comité d'inclure, au moment approprié, les changements que propose l'amendement du député. La présidence ne peut cependant anticiper sur ce qui peut être fait en comité.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 283, c. 382; p. 286, c. 389.

Références

Débats, 25 mai 1972, pp. 2569-74.