Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; étude d'un article en particulier

Journaux pp. 1166-7

Débats p. 11427

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier afin de réexaminer l'évaluation du revenu prévue à un article particulier du projet de loi. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président rend sa décision.

Question en litige

À l'étape de la troisième lecture, peut-on proposer un amendement visant à faire réexaminer par un Comité plénier un article particulier d'un projet de loi ?

Décision

Oui. L’amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’objet de l'amendement consiste à renvoyer le projet de loi à un Comité plénier afin de réexaminer l'évaluation du revenu prévue à un article particulier. Cela n'est pas contraire au Règlement.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 294, c. 415(2).

Références

Débats, 20 décembre 1966, pp. 11406-9.