Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; posant une condition

Débats pp. 10545-7

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-259, Loi tendant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu ..., M. McCleave (Halifax-East Hants) propose que le projet de loi à l'étude ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois mais qu'on le renvoie au Comité plénier avec instruction de le modifier en y supprimant certaines dispositions et en y substituant entre autres, une disposition à l'effet que ladite loi « n’entrera pas en vigueur et n'aura pas force de loi avant le jour fixé dans une proclamation qui fera l'objet d'une résolution adoptée par la Chambre des communes ». Le Président suppléant (M. Laniel) a des doutes au sujet de l'admissibilité de la dernière partie de l'amendement visant à ce que la proclamation fasse l'objet d'une résolution adoptée par la Chambre des communes. La présidence invite les députés à formuler leurs commentaires.

Question en litige

L’amendement tel que proposé est-il recevable ?

Décision

Seulement s'il y a suppression de la dernière partie. [Du consentement unanime, la deuxième partie de l'amendement est retranchée et l'amendement est alors mis aux voix.]

Raisons invoquées par le Président suppléant

La présidence a de fortes réserves quant à la recevabilité de l'amendement car la seconde partie limite plus ou moins les pouvoirs du Parlement en soumettant une mesure législative déjà adoptée à d'autres résolutions affirmatives de la Chambre qui ne constitue qu'une partie de notre régime parlementaire. Cependant, la suppression de cette condition après le mot « proclamation » rendrait l'amendement recevable.

Références

Débats, 16 décembre 1971, pp. 10534-6, 10542-7.