Questions relatives au contenu des projets de loi / Divergence

Recommandation royale

Journaux pp. 108-10

Débats pp. 1064-5

Contexte

Au cours de l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement à l'effet que le projet de loi présenté renferme des dispositions financières qui constituent une imposition de taxes et, de ce fait, dépassent les termes de la recommandation de la Couronne.

Question en litige

Un projet de loi comprenant des dispositions portant imposition de taxes doit-il faire l'objet d'une recommandation royale ?

Décision

Non. La recommandation royale ne s'applique qu'aux appropriations et non à l'imposition de taxes.

Raisons invoquées par le Président

L’article 54 de l'A.A.N.B. ne s'applique qu'aux appropriations et nullement à la question de l'imposition des taxes. « Si nous assumons que les droits [proposés dans le projet de loi] constituent une méthode d'imposition, ... on pourrait poursuivre le débat sur le projet de loi puisque la seule condition relative à une telle mesure est qu'elle soit présentée par un ministre de la Couronne », la recommandation du Gouverneur général n'ayant aucune influence sur la procédure. Par ailleurs, même s'il ne s'agissait pas d'une imposition de taxe, la recommandation déjà annexée au projet de loi est assez étendue pour englober toute dépense.

Sources citées

Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, a. 54.

Article 62(1) du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 225, c. 263(3); p. 227, c. 269.

Bourinot, 4e éd., p. 412 n. (b); p. 504.

Références

Journaux, 24 avril 1878, pp. 200-1.

Débats, 24 avril 1878, pp. 2178-82; 20 novembre 1969, pp. 1038-42.